Conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre,

d'une part

Tandemotion Parachutisme 8 rue Lemal Perrin 57130 Ancy-sur-Moselle

et d'autre part

Les clients qui effectuent un achat ou une réservation à Tandemotion Parachutisme et les bénéficiaires de ces achats, ci après désignés le client et le bénéficiaire.

Les présentes conditions générales régissent la vente de toutes prestations et les réservations qui ne peuvent faire l'objet d'aucune cession de quelque nature que ce soit. Toute commande effectuée à Tandemotion Parachutisme implique l'adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente.

1 - Objet

L'activité de parachutisme dont vous allez bénéficier est élaborée par Tandemotion Parachutisme. Les documents qui sont associés aux produits et/ou services, tels que descriptifs, fiches techniques/conseils, photographies, dessins ou tout autre type d'information, sont donnés à titre purement indicatif et n'engagent pas le vendeur. Le simple fait pour le client d'effectuer une commande vaudra consentement définitif et irrévocable de sa part sur les présentes conditions.

2 - Validité de l'offre

Nos offres s'entendent sous réserve de disponibilité au moment de l'inscription. Le bénéficiaire d'un « bon pour un saut en parachute » devra le faire valoir directement auprès du prestataire, pendant 12 mois à partir de la date d’émission figurant sur le « bon pour un saut en parachute » afin de déterminer avec lui les conditions d'exercice de l'activité (dates etc.). Toute activité interrompue ou abrégée ou toute activité non consommée du fait du client ou du bénéficiaire pour quelque cause que ce soit ne donnera lieu à aucun remboursement. En dehors des cas prévus dans les présentes conditions générales de vente, aucune annulation unilatérale de la commande n'est possible sans l'accord du vendeur (prestataire). La validité « bon pour un saut en parachute » peut être prorogé de 3 mois moyennant la somme de 60€.

3.- Formation du contrat

Les commandes passées par le client par téléphone, courriel, voie postale ou via le site internet tandemotion-parachutisme.com ou parachutismelorraine.fr engagent le client dès réception de son règlement. Dès la commande passée, le client recevra par courriel, par SMS ou courrier postal une confirmation de réservation valant accusé de réception portant confirmation de l'enregistrement de la commande par Tandemotion Parachutisme. Toute commande implique son acceptation aux présentes conditions générales que le client reconnaît avoir consultées.

4 - Conditions d'exercice de l'activité

Le bénéficiaire est informé que le déroulement de l'activité pourrait subir d'éventuelles modifications en raison soit d'un événement indépendant de la volonté du prestataire soit de décisions provenant des autorités compétentes concernées. Le bénéficiaire sera informé, dans la mesure du possible, par le prestataire de ces éventuels changements au moment où il prendra contact avec le prestataire pour réserver l'activité Le jour du saut, le bénéficiaire certifie être en bonne forme physique, n’avoir pas eu récemment d’accident, ne pas suivre de traitement médical, ne pas souffrir de problèmes aux membres inférieurs et supérieurs, à la colonne vertébrale, cardiaques, ORL, de perte de connaissance ou d’épilepsie. Le bénéficiaire certifie ne présenter aucune contre-indication au saut en parachute tandem. Il certifie ne pas être hémophile, cardiaque et épileptique. Tandemotion Parachutisme se réserve le droit d’annuler le saut en parachute si le gabarit (taille/poids) du bénéficiaire le jour du saut ne correspondait pas à celui déclaré lors de l’inscription ou si son gabarit était incompatible avec la pratique du saut en parachute biplace. Cette décision sera prise par le moniteur dans l’intérêt du bénéficiaire afin de préserver son intégrité physique. Les passagères attestent ne pas être enceinte ou ne pas avoir accouché dans les 6 derniers mois. Le bénéficiaire reconnaît que la pratique du saut en parachute biplace est incompatible avec la consommation d’alcool ou de stupéfiants. Le bénéficiaire reconnait que le saut en parachute tandem, comme toutes activités, peut engendrer des risques d’ordre physique, psychologiques, voir mortels et en assure sa part de responsabilité.

5 - Assurances

Assurances incluses Tandemotion Parachutisme respecte les conditions réglementaires et sécuritaires liées à l’activité et travaille avec des prestataires qui respectent les conditions réglementaires et sécuritaires liées à leur activité. Ils possèdent une couverture de base en Accidents Corporels et en Responsabilité Civile et s’engagent donc à dédommager le client par le biais de ces seules assurances. Assurances complémentaires Il appartient au client qui estime que le niveau des garanties offertes au regard de l'activité pratiquée est trop faible, de souscrire des garanties complémentaires.

6 - Prix

Les prix indiqués sont exprimés en euros TTC (aux taux de TVA en vigueurs) et par personne. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

7 - Paiement

La réservation d’une prestation implique le règlement total du client. Le règlement des clients s’effectue par chèque bancaire, virement bancaire ou par carte bancaire via notre site internet. Ne sont pas considérés comme libératoires de la dette : un chèque tant que celui-ci n'est pas débité. Le paiement par chèque n'est possible que pour les chèques en euros tirés sur une banque française. Tandemotion Parachutisme se réserve le droit de refuser d'honorer une commande d'un bénéficiaire qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

8 – Annulation

Tandemotion Parachutisme se réserve le droit d’annuler un saut pour cause de mauvaises conditions météorologiques, pour des raisons de sécurité insuffisantes ou pour tous autres cas de force majeure. Cette annulation peut avoir lieu juste avant le décollage ou pendant le vol. Dans ce cas, Tandemotion Parachutisme ne sera pas redevable des frais de déplacement ou hébergement engagés par le client pour se rendre sur le centre de parachutisme. La réservation restera valable pour une date ultérieure. En cas d’absence du client le jour du rendez-vous et à l’heure fixée, la totalité des sommes versées seront considérés comme étant consommées. Le client peut reporter son saut au plus tard 15 jours avant la date de son rendez-vous par simple appel téléphonique ou message électronique  qui fera ensuite l’objet d’une confirmation de Tandemotion Parachutisme. En dehors de ce délai, la totalité des sommes versées resteront acquises à Tandemotion Parachutisme.  En cas d’impossibilité de saut le jour de la réservation, le règlement de la réservation ou la totalité du  règlement de la prestation  est conservé et la réservation reportée dans les conditions prévues dans le cadre du présent article. Le lieu de la prestation peut changer jusqu’à 300 Km du lieu qui était initialement prévu en raison d’un manque  d’autorisations de vols ou de sauts de ce lieu, ceci ne pourrait en aucun cas donner lieu au paiement par Tandemotion Parachutisme de quelques dommages et intérêts ou quelques frais de quelque nature qu’ils soient. Toute prestation écourtée par Tandemotion Parachutisme ne peut donner lieu à aucun remboursement. A titre d’information, il est rappelé que l’organisation d’un saut en parachute est soumise à des contraintes liées à la particularité de cette activité. De sorte que l’heure prévisible de passage pour un saut en parachute, l’altitude du largage et tout critère variable et/ou aléatoire lié à la pratique n’ont qu’un caractère nécessairement indicatif. Le Client est donc parfaitement informé du fait que son déplacement au centre de sauts est susceptible de se prolonger de plusieurs heures, au-delà de la durée escomptée, en raison, notamment, des conditions météorologiques et/ou celles relatives à l’organisation et l'activité du Centre de parachutisme. Par précaution, le Client devra donc prévoir une demi-journée voire même une journée entière pour pratiquer le saut en parachute, ce qu’il accepte sans réserve. En aucun cas, la responsabilité de Tandemotion Parachutisme ne pourra être engagée.

9 - Remboursement /cession / prolongation

L’activité de saut en parachute tandem et le « bon pour un saut en parachute » réservés et payés sont cessibles gratuitement mais non remboursables. Il ne pourra être accordé de remboursement de la prestation en cas de refus de saut du client. Si le client refuse de sauter lorsque celui-ci est déjà à bord de l’aéronef ou après mise en place des moyens nécessaires à cette réalisation, aucun remboursement ne pourra être réclamé à Tandemotion Parachutisme. La durée de validité du « bon pour un saut en parachute » est prolongeable moyennant 60€ pour 3 mois.

10 - Modification

Le prestataire peut être contraint de modifier un élément essentiel du programme (horaire, durée de prestation, lieu d'exécution, etc.) en raison de circonstances qui ne nous seraient pas imputables, pour des raisons météorologiques, des motifs inspirés par l'intérêt général, contraintes liées à l'autorité de surveillance (DGAC) ou la sécurité des participants. En aucun cas, la responsabilité de Tandemotion Parachutisme ne pourra être recherchée de ce fait.

11 - Propriété intellectuelle

Tous les documents, informations textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés avant , pendant ou après le saut, font l'objet d'une protection au titre du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier. En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l'utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives. Toute autre utilisation est susceptible d'être qualifiée de contrefaçon et sanctionnée par les tribunaux français compétents, sauf autorisation expresse préalable et écrite de Tandemotion Parachutisme. En conséquence toute reproduction, altération ou modification de quelque élément que ce soit sont interdites. Sauf avis contraire les droits vidéos et photos restent propriété de Tandemotion Parachutisme.

12 – Reportage vidéo et photos

Tandemotion Parachutisme propose des reportages vidéos et photos. Ces reportages sont optionnels et répondent à une demande du bénéficiaire ou de ses accompagnateurs. Les images sont réalisées par le moniteur à l’aide d’appareils de prises de vues embarqués conformément à la réglementation. Aucun de ces appareils ne pourra être emporté par le bénéficiaire du saut. Ces reportages sont réalisés dans une situation extrême où la sécurité du binôme sautant restera la priorité du moniteur. En cas de défaillance de l’appareil de prise de vue le reportage sera intégralement remboursé, le saut restant dû, aucun remboursement de la prestation de saut en parachute ne sera accordé dans aucun cas. Aucune obligation de résultat n’est attendue et les réclamations concernant la qualité ou la définition des images ne sont pas recevables.

13 - Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation devra nous être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai impératif de 10 jours après la date de retour, accompagnée des pièces justificatives, à l'adresse suivante : Tandemotion Parachutisme 8 rue Lemal Perrin 57130 Ancy-sur-Moselle(France). Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération.

14 - Informatique

En application de la Loi N°78-17 du 06 janvier 1978, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires pour que votre inscription puisse être traitée. Vos réponses sont obligatoires, le défaut de réponse rendant l'inscription impossible. Vous pouvez accéder aux informations et procéder éventuellement aux rectifications nécessaires. Sauf avis contraire de votre part, nous nous réservons la possibilité d'utiliser les informations pour vous faire parvenir diverses documentations. Toute infraction aux dispositions de la présente Loi est prévue et réprimée par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal.

15 - Loi applicable

L'activité présentée est soumise à la réglementation propre au secteur d'activité du prestataire, et ce dernier en est le garant auprès du bénéficiaire . Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas d'impossibilité d'exercer l'activité résultant du fait d'un de ses prestataires, ou d'un cas de force majeure au sens généralement accepté par la loi et les tribunaux français. Tandemotion Parachutisme est une société européenne de droit français. La loi applicable à ce contrat est la loi française. Tout litige pouvant intervenir entre les deux parties sera de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siège social de la société.

16 – Renonciation

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.