Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part Tandemotion Parachutisme, 5 rue Lemal Perrin 57130 Ancy-sur-Moselle et d’autre part les clients qui effectuent un achat ou une réservation à Tandemotion Parachutisme et les bénéficiaires de ces achats, ci-après désignés le client et le bénéficiaire.
Les présentes conditions générales régissent la vente de toutes prestations et les réservations qui ne peuvent faire l’objet d’aucune cession de quelque nature que ce soit.
Toute commande effectuée à Tandemotion Parachutisme implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente.
1 – Objet
L’activité de parachutisme dont vous allez bénéficier est élaborée par Tandemotion Parachutisme. Les documents qui sont associés aux produits et/ou services, tels que descriptifs, fiches techniques/conseils, photographies, dessins ou tout autre type d’information, sont donnés à titre purement indicatif et n’engagent pas le vendeur. Le simple fait pour le client d’effectuer une commande vaudra consentement définitif et irrévocable de sa part sur les présentes conditions.
2 – Validité de l’offre
Nos offres s’entendent sous réserve de disponibilité au moment de l’inscription. Le bénéficiaire d’un « bon pour un saut en parachute » ou d’un « chèque cadeau » devra le faire valoir directement auprès du prestataire, pendant 12 mois à partir de la date d’achat (email automatique de confirmation de commande envoyé le jour de l’achat) afin de déterminer avec lui les conditions d’exercice de l’activité (dates etc.). Toute activité interrompue ou abrégée ou toute activité non consommée du fait du client ou du bénéficiaire pour quelque cause que ce soit ne donnera lieu à aucun remboursement si le droit de rétractation établie par l’article L221-28 du code de la consommation est dépassée. En dehors des cas prévus dans les présentes conditions générales de vente, aucune annulation unilatérale de la commande n’est possible sans l’accord du vendeur (prestataire). La validité du « bon pour un saut en parachute » ou du « chèque cadeau » peut être prorogée de 12 mois moyennant la somme de 75€ si la demande est faite avant que le bon soit périmé. Une fois le bon périmé, il est considéré comme invalide et donc non utilisable.
3.- Formation du contrat
Les commandes passées par le client par téléphone, courriel, voie postale, en face à face ou via le site internet tandemotion-parachutisme.com ou parachutismelorraine.fr engagent le client dès réception de son règlement. Dès la commande passée, le client recevra par courriel, par SMS, par courrier postal ou en main propre une confirmation de réservation valant accusé de réception portant confirmation de l’enregistrement de la commande par Tandemotion Parachutisme. Toute commande implique son acceptation aux présentes conditions générales que le client reconnaît avoir consultées.
4 – Conditions d’exercice de l’activité
Le bénéficiaire est informé que le déroulement de l’activité pourrait subir d’éventuelles modifications en raison, soit d’un événement indépendant de la volonté du prestataire, soit de décisions provenant des autorités compétentes concernées. Le bénéficiaire sera informé, dans la mesure du possible, par le prestataire de ces éventuels changements au moment où il prendra contact avec le prestataire pour réserver l’activité
Le jour du saut, le bénéficiaire certifie être en bonne forme physique, n’avoir pas eu récemment d’accident, ne pas suivre de traitement médical, ne pas souffrir de problèmes aux membres inférieurs et supérieurs, à la colonne vertébrale, cardiaques, ORL, de perte de connaissance ou d’épilepsie.
Le bénéficiaire certifie ne présenter aucune contre-indication au saut en parachute tandem. Il certifie ne pas être hémophile, cardiaque et épileptique.
Tandemotion Parachutisme se réserve le droit d’annuler le saut en parachute si le gabarit (taille/poids) du bénéficiaire le jour du saut ne correspondait pas à celui déclaré lors de l’inscription ou si son gabarit était incompatible avec la pratique du saut en parachute biplace. Cette décision sera prise par le moniteur dans l’intérêt du bénéficiaire afin de préserver son intégrité physique.
Les passagères attestent ne pas être enceinte ou ne pas avoir accouché dans les 6 derniers mois.
Le bénéficiaire reconnaît que la pratique du saut en parachute biplace est incompatible avec la consommation d’alcool ou de stupéfiants.
Le bénéficiaire reconnait que le saut en parachute tandem, comme toutes activités, peut engendrer des risques d’ordre physique, psychologiques, voir mortels et en assure sa part de responsabilité.
5 – Assurances
Assurances incluses
Tandemotion Parachutisme respecte les conditions réglementaires et sécuritaires liées à l’activité et travaille avec des prestataires qui respectent les conditions réglementaires et sécuritaires liées à leur activité. Ils possèdent une couverture de base en Accidents Corporels et en Responsabilité Civile et s’engagent donc à dédommager le client par le biais de ces seules assurances.
Assurances complémentaires
Il appartient au client qui estime que le niveau des garanties offertes au regard de l’activité pratiquée est trop faible, de souscrire des garanties complémentaires.
6 – Prix
Les prix indiqués sont exprimés en euros TTC (aux taux de TVA en vigueurs) et par personne. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
7 – Paiement
La réservation d’une prestation implique le règlement total du client. Le règlement des clients s’effectue par chèque bancaire, virement bancaire ou par carte bancaire via notre site internet. Ne sont pas considérés comme libératoires de la dette : un chèque tant que celui-ci n’est pas débité. Le paiement par chèque n’est possible que pour les chèques en euros tirés sur une banque française. Tandemotion Parachutisme se réserve le droit de refuser d’honorer une commande d’un bénéficiaire qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
8 – Annulation
Tandemotion Parachutisme se réserve le droit d’annuler un saut pour cause de mauvaises conditions météorologiques, pour des raisons de sécurité insuffisantes ou pour tous autres cas de force majeure. Cette annulation peut avoir lieu juste avant le décollage ou pendant le vol. Dans ce cas, Tandemotion Parachutisme ne sera pas redevable des frais de déplacement ou hébergement engagés par le client pour se rendre sur le centre de parachutisme. La réservation restera valable pour une date ultérieure.
En cas d’absence du client le jour du rendez-vous et à l’heure fixée, la totalité des sommes versées seront considérés comme étant consommées.
Le client peut reporter son saut au plus tard 10 jours avant la date de son rendez-vous par simple appel téléphonique ou message électronique qui fera ensuite l’objet d’une confirmation de Tandemotion Parachutisme. En dehors de ce délai, la totalité des sommes versées resteront acquises à Tandemotion Parachutisme.
En cas d’impossibilité de saut le jour de la réservation, le règlement de la réservation ou la totalité du règlement de la prestation est conservé et la réservation reportée dans les conditions prévues dans le cadre du présent article.
Le lieu de la prestation peut changer jusqu’à 300 Km du lieu qui était initialement prévu en raison d’un manque d’autorisations de vols ou de sauts de ce lieu, ceci ne pourrait en aucun cas donner lieu au paiement par Tandemotion Parachutisme de quelques dommages et intérêts ou quelques frais de quelque nature qu’ils soient.
Toute prestation écourtée par Tandemotion Parachutisme ne peut donner lieu à aucun remboursement.
A titre d’information, il est rappelé que l’organisation d’un saut en parachute est soumise à des contraintes liées à la particularité de cette activité. De sorte que l’heure prévisible de passage pour un saut en parachute, l’altitude du largage et tout critère variable et/ou aléatoire lié à la pratique n’ont qu’un caractère nécessairement indicatif. Le Client est donc parfaitement informé du fait que son déplacement au centre de sauts est susceptible de se prolonger de plusieurs heures, au-delà de la durée escomptée, en raison, notamment, des conditions météorologiques et/ou celles relatives à l’organisation et l’activité du Centre de parachutisme. Par précaution, le Client devra donc prévoir une demi-journée voire même une journée entière pour pratiquer le saut en parachute, ce qu’il accepte sans réserve. En aucun cas, la responsabilité de Tandemotion Parachutisme ne pourra être engagée.
9–Remboursement /cession / prolongation
L’activité de saut en parachute tandem, le « bon pour un saut en parachute », le « chèque cadeau » réservés et payés sont cessibles gratuitement.
Le remboursement ne concerne que les achats des bons pour les sauts en parachute.
Les chèques cadeaux d’une valeur de 90€ ne sont pas remboursables.
Une demande de remboursement entraînera la retenue d’une partie de la somme établie en fonction du temps restant de la validité du bon et des frais administratifs engendrés.
Les demandes de remboursement se font par courrier avec accusé de réception à l’adresse suivante : Tandemotion Parachutisme, 5 Rue Lemal Perrin, 57130 Ancy sur Moselle, ou par mail à l’adresse suivante : [email protected]
Voici le tableau récapitulatif du barème de remboursement concernant les bons pour le saut en parachute (hors chèque cadeau) :